Conditions générales de vente et d’utilisation

Ce site Internet est exploité par Pigment Design Inc. faisant affaires aussi sous le nom de Meraki par Pigment Design Inc., société par actions constituée sous la Partie IA de la Loi sur les compagnies du Québec.  Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à Pigment Design Inc. (ci-après « Meraki »).  Meraki par Pigment Design Inc. propose ce site Internet, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’Utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés (ci-après le « Site »).

En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous vous engagez dans notre "Service" et acceptez d’être lié par les modalités suivantes (ci-après les "Conditions Générales de Vente", "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation", "Conditions"), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou qui sont accessibles par hyperlien.  Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux Utilisateurs qui naviguent sur le Site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’accéder à ou d’utiliser notre Site.  En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce Site, vous confirmez votre acceptation à l’entente complète entre les Parties, soit Meraki et l’Utilisateur.  Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cette Entente, alors vous ne devez pas accéder au Site ni utiliser les services qui y sont proposés.  Si ces Conditions Générales de Vente sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente.

Toutes nouvelles fonctionnalités et tous nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement au Site seront également assujettis à ces Conditions.  Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions.  Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications y ont été apportées constituant la version en vigueur.  Votre utilisation continue du Site ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.

Notre Site est hébergé sur Shopify Inc. Celui-ci nous fournit la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.

Documents contractuels

Ces Conditions, y compris les documents joints ou intégrés à celui-ci par lien hypertexte direct et des informations sur les produits proposés sur notre Site constituent l'intégralité du contrat entre Meraki et l’Utilisateur.

Une fois la commande vérifiée, si nécessaire corrigée, acceptée et payée, une version électronique du contrat et de la facture sera générée et envoyée automatiquement par courriel.  Tous les documents envoyés par courriel peuvent être imprimés ou enregistrés et archivés au format PDF depuis le navigateur de l'Utilisateur à tout moment.  Une copie papier de la facture et du contrat accompagnera également le ou les produits livrés.

Toute vente à partir du Site constitue une vente finale.  Cependant, l'Utilisateur peut retourner les produits vendus dans certaines circonstances décrites aux sections Retour et Garanties limitées de ces Conditions.

Loi applicable

En achetant un produit vendu sur notre Site, l’Utilisateur accepte que ce contrat soit régi par les lois applicables du Québec.  Tout litige découlant de ce contrat sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de la ville de Québec, province de Québec.

Description des produits proposés

Vous trouverez sur notre Site une description des produits proposés à la vente, y compris une description détaillée des produits et des prix.  Les produits sélectionnés apparaîtront sur votre commande et votre facture.  Une version finale de votre commande et de votre facture sera générée une fois que vous aurez décidé de vos choix d'achat, complété votre commande, vérifié et examiné votre commande, choisi d'accepter de passer la commande après avoir eu la possibilité d'apporter des corrections ou des modifications à votre commande et finalement, effectué le paiement.  Ces étapes complétées constitueront votre acceptation et votre consentement aux termes de ces Conditions, qui sera ensuite généré et pourra être archivé ou imprimé par vous.

Ces documents comprendront tous les frais supplémentaires qui pourraient être dus à un tiers le cas échéant, tels que les frais de livraison, le montant total que vous devrez payer, la devise utilisée, la date de livraison estimée de votre commande.  Ces documents indiqueront également le mode de livraison et le nom du transporteur.

Prix

Les prix indiqués et les taxes calculées à partir du panier doivent être payés en totalité avant de commencer la production ou l'exécution de la commande.  Les prix affichés sur notre site sont en dollars canadiens, avant taxes et expédition.  Le prix total est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.  Les produits et services vendus sont assujettis aux taxes de vente applicables, comprenant la taxe canadienne sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) au taux en vigueur au moment de la vente.  Toutes les commandes sont payables en dollars canadiens uniquement.

Paiement

Les paiements sont effectués dans la partie sécurisée (https://) du Site de Meraki qui redirigera l'Utilisateur vers le site sécurisé du prestataire de paiement par la carte bancaire choisi.

Les commandes passées sur notre Site doivent être payées par carte de crédit Visa, MasterCard et American Express, ou avec d'autres moyens de paiement prévoyant une politique et un mécanisme de remboursement.  Le prix total de la facture n'est débité qu'après approbation par l'Utilisateur à la fin du processus de commande.

Nous nous réservons le droit de ne pas finaliser la commande et de ne pas enregistrer ou encaisser un paiement en cas de rupture de stock du produit demandé par l'Utilisateur ou des matières premières ou si la commande est incomplète ou présente une difficulté inhabituelle pour le vendeur.

Garantie limitée – Murales décoratives

La garantie proposée s’applique au Canada seulement.

Meraki garantie la qualité d’impression ainsi que la finition du matériel.  Dans les circonstances où il y a un défaut d’impression ou de finition, Meraki offre de réimprimer à ses frais le produit. 

Une réclamation effective doit être faite par écrit et mentionner toutes les données la concernant. Cette dernière doit comporter également la preuve du dommage, par exemple à l’aide d’échantillons, de photos, etc. Meraki se réserve le droit de contrôler et d’inspecter les produits litigieux, après réception de la réclamation, afin de voir si cette dernière est justifiée, tant sur le fond que sur le montant réclamé. Pour les réclamations de garantie d’impression et de la finition du matériel: La réclamation doit être faite à l’intérieur d’un délai de 14 jours après la livraison du produit. 

LIMITES DE GARANTIE :

  • La garantie n’est applicable que si les produits ont été installés et entretenus comme décrit dans les instructions générales d’installation décrites sur l’emballage du produit ou apparaissant sur le site Web de Meraki. Les produits sont, en principe, uniquement destinés à un usage intérieur, sauf mention contraire.
  • Un produit qui, avant installation, présente des défauts et est malgré tout installé, est exclu de la garantie. Les réclamations concernant des défauts à caractère inhérent et visibles avant installation, ne seront pas acceptées après cette dernière.
  • La garantie ne s’applique qu’aux produits livrés dans leur emballage d’origine. Les produits en solde sont expressément exclus de la présente garantie.
  • Nos produits sont imprimés avec le plus grand soin. Toutefois il ne peut être donné de garantie en ce qui concerne les petites différences d’aspect ou de teinte entre différentes séries ou lots d’impression.
  • Les dommages dus au transport, ou ceux liés à une mauvaise manipulation des produits, sont expressément exclus de la garantie.
  • Il n’y a pas de garantie sur la résistance aux impacts, à l’usure, aux rayures, aux taches, ni sur les prestations aux températures extrêmes, dans des conditions d'humidité excessive ou de composition d'air variable, ni sur la résistance à la pénétration d'eau, étant donné que celles-ci dépendent de l'utilisation.

Meraki ne pourra jamais être tenue pour responsable d’une perte ou d’un dommage quelconque, directement ou indirectement liés à la réclamation. Meraki ne peut par conséquent pas être tenu pour responsable des dommages qui en découlent.

Meraki ne pourra jamais être tenue responsable de frais d’installation, de déplacement, de transport ou de frais pour des tierces parties, directement ou indirectement liés à la réclamation. Les frais pour une nouvelle installation ou un nouveau transport éventuels, ne pourront être supportés par Meraki et resteront donc à la charge du client final.

En cas d’accord sur la réclamation, la compensation sera effectuée soit à l’aide d’une note de crédit, soit par le remplacement des produits déclarés défectueux, au choix de Meraki.

La présente garantie ne signifie pas que Meraki puisse être tenue pour responsable d’autres dommages ou défauts que ceux décrits dans les conditions de garantie, hormis celles tombant sous le coup de la responsabilité légale relative aux achats du client. La garantie ne porte pas préjudice aux droits légaux du client.

La présente garantie restera en vigueur jusqu’à son remplacement.

Livraison

Les frais de livraison dépendent de l'adresse de livraison et sont calculés sur la base du code postal au stade final de la commande.  Les livraisons au Canada pour les commandes de plus de 150 $ (taxes en sus) sont gratuites.

Une fois le bon de commande reçu par Meraki, les adhésifs muraux sont imprimés dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables et sont ensuite expédiés via le service routier. Le délai de transport varie habituellement entre 2 à 7 jours, dépendamment de votre emplacement. 

Après avoir passé une commande, vous recevrez un numéro de suivi par courriel lorsque votre produit sera prêt pour expédition. Cela vous permettra de suivre votre commande sur le site Internet de Purolator.  Pour l'instant, Meraki offre un service d’achat et de livraison au Canada seulement.

Responsabilité en cas de perte de produits

Meraki assumera toute perte de propriété jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'Utilisateur soit en possession des marchandises.  En cas d'absence de l'Utilisateur à son domicile ou d'une personne présente à l'adresse indiquée par l'Acheteur, le livreur laissera une carte ou autre type d'indication indiquant une autre heure ou la livraison sera à nouveau tentée.  Après un certain nombre de tentatives, le destinataire devra récupérer la marchandise à une adresse indiquée par le service de livraison dans un certain délai.  Il vous appartient de vous rendre à l'adresse indiquée et de prendre livraison des produits dans ce délai.  Si vous ne prenez pas possession des marchandises dans ce délai, vous serez réputé avoir refusé de prendre possession des marchandises et vous devrez alors prendre de nouvelles dispositions de livraison et payer les nouveaux frais de livraison ainsi que les frais que Meraki a dû payer en frais de retour.  Nous paierons cependant ces nouveaux frais si nous sommes convaincus que vous n'êtes pas responsable de la non-livraison lors de la première tentative de livraison.

Retour

Meraki accepte les retours UNIQUEMENT si les produits sont défectueux ou si votre produit a été endommagé pendant le transport.  Si votre produit a été abîmé durant le transport ou s’il présente un défaut de fabrication, envoyez-nous une photo du produit à info@pigmentdesign.ca dans les 48 heures suivant la réception de la commande.  Nous vous contacterons afin de faire un suivi.  Pour en connaître plus relativement aux retours, veuillez consulter notre section Politique de retours.

Résiliation du contrat (Dispositions de la Loi sur la protection du consommateur)

Vous pouvez résilier le contrat dans les sept (7) jours suivant la réception de la copie imprimable générée automatiquement envoyée à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie seulement selon les conditions suivantes : 

  • si Meraki ne vous a pas divulgué toutes les informations requises par la loi avant de faire votre achat; ou
  • si Meraki ne vous a pas fournie la possibilité de refuser ou de corriger votre commande avant la conclusion du contrat; ou
  • si le contrat ne contient pas toutes les informations requises par la loi; ou
  • si vous remarquez en recevant votre relevé de carte de crédit selon lequel nous ne vous avons pas divulgué les informations requises par la loi.

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment dans les 30 jours suivant la date estimée spécifiée le contrat, votre commande ou votre facture si vous ne recevez pas les marchandise commandées.

Nous sommes présumés avoir rempli notre obligation principale lorsque nous ou notre livreur avons tenté de livrer votre commande à la date estimée spécifiée dans le contrat, ou à une autre date convenue par écrit, ou à la date indiquée dans un avis que nous pouvons vous donner dans un délai raisonnable en raison d'une incapacité à livrer votre commande pour des raisons sous notre contrôle ou hors de notre contrôle ou en raison de vos actions ou de votre négligence de votre part. *

Lorsque les circonstances le justifient et que c'est votre intention, vous devez nous envoyer votre avis de résiliation par écrit. Le contrat sera alors résilié dès réception de cet avis. Nous prendrons les mesures nécessaires pour vous rembourser dès réception des marchandises livrées dans l'état et dans l'état où vous les avez reçues. * Nous assumerons ou vous rembourserons les frais de livraison raisonnables *.

Si pour une raison quelconque vous ne recevez pas le remboursement, la loi vous permet de demander à l'émetteur de votre carte de crédit de facturer tous les montants payés en vertu du contrat ainsi que le remboursement de tous les frais portés à votre compte en vertu du contrat.

Vente aux mineurs

Nous ne proposons pas aux mineurs d'acheter nos produits en ligne.  Nous proposons des produits destinés au grand public, mais nous recommandons dans la plupart des cas que nos produits soient achetés par des adultes.  Si vous avez moins de 18 ans, nous préférons que vous demandiez la participation d'un parent ou d'un tuteur.

Droit d'utilisation du Site de Meraki

Sous réserve du respect des autres termes du contrat, y compris le paiement de toute somme due sur vos achats, Meraki et ses tiers fournisseurs vous accordent une licence et autorisation d'accès limitée, non exclusive, non transférable et sans droit d’accorder de sous-licence d’utiliser les sites Internet et les services de Meraki et de ses fournisseurs tiers à des fins personnelles et non commerciales.  Ce droit d'utilisation exclut la revente ou l'utilisation commerciale de tout Service Meraki ou de son contenu, des listes de produits, des descriptions ou des prix, et toute utilisation dérivée de tout service ou contenu Meraki, toute utilisation d'outils logiciels pour collecter et récupérer des données.  Meraki et ses fournisseurs et autres titulaires de droits qui vous accordent cette licence conservent et se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes.  Aucun service de Meraki ou une partie de celui-ci ne peut être reproduit, en tout ou en partie, copié, vendu, revendu, visité ou exploité à des fins commerciales sans l'autorisation écrite expresse de Meraki.  Vous n'êtes pas autorisé à reproduire ou utiliser les marques, logos ou d'autres informations exclusives (y compris les éléments graphiques et textuels, la mise en page et les formulaires) de Meraki et de ses fournisseurs sans l'autorisation écrite expresse des titulaires des droits.  Vous ne pouvez pas utiliser de balises Meta ou tout autre « texte caché » qui utilise le nom ou les marques de Meraki et de ses fournisseurs sans l'autorisation écrite expresse de Meraki, de ses affiliés ou fournisseurs tiers.  Vous ne devez pas abuser des Services de Meraki.  Vous pouvez utiliser les Services Meraki que conformément à la loi.  Les licences accordées par Meraki seront résiliées dans l’éventualité de non-respect et d’abus.

Copyright et droits d’auteurs

Les illustrations, photos et descriptions de produits sur le Site sont soumises au droit d'auteur.  Tous les contenus apparaissant sur le Site ou mis à disposition par son intermédiaire (tels que textes et graphiques, logo, icônes, illustrations, clips audio ou vidéo, téléchargements numériques, données et logiciels de compilations, architecture du site, arborescence) sont la propriété de Meraki ou ses fournisseurs, selon le cas, et ce contenu est protégé par les lois canadiennes et internationales sur les droits d'auteur.  La compilation de tout le contenu apparaissant sur le Site ou mis à disposition par son intermédiaire est la propriété exclusive de Meraki ou de ses fournisseurs et est protégée par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur.  En aucun cas, l'Utilisateur ne peut enfreindre les droits d'auteur en les reproduisant et en les échangeant.  Toute violation du droit d'auteur sera soumise aux recours prévus par la loi.